Les avocats de l’ex-Premier ministre ivoirien Guillaume Soro ont saisi, mercredi 15 mars, la Cour européenne des droits de l’homme. Ils contestent une procédure judiciaire enclenchée en France après une plainte déposée en juillet 2020 par l’association Civitas Maxima pour « crimes de guerre et crimes contre l’humanité », dans le contexte de la crise post-électorale de 2010-2011. Selon le juge français, Guillaume Soro ne bénéficiait pas d’immunité liée à ses fonctions.
Dans le cadre de l’enquête préliminaire , le juge français des libertés et des détentions a ordonné la saisie pénale de l’assurance vie de Guillaume Soro. Cela, car dans sa décision, le juge estime que Guillaume Soro ne bénéficiait pas d’une immunité liée à sa fonction de Premier ministre.
Une motivation que contestent ses conseils, affirmant qu’on « ne peut pas poursuivre en France le chef d’un gouvernement étranger pour un acte commis dans le cadre de ses fonctions », selon Me Robin Binsard.
« On considère que c’est une plainte purement opportuniste, et il s’avère que cette saisie méconnaît un certain nombre de règles de procédure, au premier rang desquelles la règle de l’immunité des chefs de gouvernement étrangers devant les juridictions françaises, qui consiste à dire qu’on ne peut pas poursuivre en France le chef d’un gouvernement étranger pour un acte commis dans le cadre de ses fonctions. Or, ce que l’on reproche à Monsieur Guillaume Soro, c’est d’avoir été le commandant d’une certaine partie des forces armées. On lui reproche donc son autorité sur les forces armées, ce qui est indissociable de sa qualité de chef de gouvernement. Or, dans une décision particulièrement critiquable, les juges français ont décidé de faire fi de cette règle d’immunité. La motivation qui est retenue, c’est de dire que puisque le Quai d’Orsay ne reconnaît pas la qualité de Premier ministre, c’est que Monsieur Guillaume Soro ne l’était pas. Et c’est cette décision profondément injuste, illégale et contraire au droit international que nous avons souhaité porter devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Source: RFI
