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PROJET DE LOI CONTRE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION ET LA LIBERTÉ DE MANIFESTER EN CÔTE D’IVOIRE ! LE PDCI ET LE PPA-CI VOTE CONTRE . LE RHDP VOTE OUI.

EVENT NEWS TV Par EVENT NEWS TV
7 juin 2024
dans POLITIQUE
0 0
Déclaration du Groupe Parlementaire PDCI-RDA relative à la loi organique déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel
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EXPLICATIONS DU DÉPUTÉ PDCI, Me BLESSY CHRYSOSTOME :

« Un citoyen X est poursuivi pour atteinte à la sûreté de l’État. Cette infraction a une coloration souvent très politique.
Cette personne est déférée devant les tribunaux et est con.damnée parce que nous savons comment les ordres sont donnés très souvent à l’ordre judiciaire.

Cette personne con.damnée et moi en tant que Député et membre du PDCI à l’occasion d’une rencontre politique, j’émets une opinion pour dire que le motif de la condamnation de la personne n’était pas valable et qu’il ne pouvait pas conduire à une atteinte à la sûreté de l’État.
L’opinion que je veux donner serait contraire à l’opinion du pouvoir en place. À partir de là, je suis sous le coup d’une infraction que vise l’article 185-2 du code pénal.

Bien évidemment, cela ne peut pas être possible parce que ça porte atteinte aux libertés d’opinions, politique essentielles qui sont les seules armes qui restent entre les mains de l’opposition.

Alors le PDCI-RDA a décidé après avoir analysé la proposition d’amendement qui avait été faite par le PPA-CI qui nous demandait de sortir une réserve à cet article pour dire simplement que les questions d’opinions Politique Syndicales , Religieuse et autres ne sont pas concernés par la prescription de l’article 185.

Le PDCI a choisi de suivre cette prescription parce qu’elle nous préservait tous contre l’arbitraire de l’État.

Bien évidemment, c’est assez malheureux pour ceux qui viennent de commencer peut-être l’Assemblée Nationale ou pour ceux qui ont l’ambition de venir y travailler comme Député, je ne parle même pas de majorité mécanique, mais les Députés qui suivent des textes contraires à leurs opinions, mais ces Députés là, nous affirment clairement qu’ils n’ont pas le choix qu’ils sont obligés de voter. Mais où va donc la Côte d’Ivoire ?
Où va donc l’Assemblée Nationale ?

On nous a objecté que l’article 185 avait été rédigé depuis 1981. Mais en 1981, il n’y avait pas de multipartisme…

Maintenant que nous sommes tous d’accord et que s’exprime la Soi-disant Démocratie Ivoirienne; pourquoi museler en créant des infractions qui pourraient poursuivre les militants de l’opposition…?

Le PDCI a dit non à ce texte.
Avec de telles pratiques, le PDCI ne peut pas s’accorder avec des textes qui sont liberticides. Le texte de l’article 185 alinéa 2 qu’on nous a proposé permet de sanctionner l’opposition de sanctionner nos libertés de parole, et le PDCI ne peut pas l’accepter.

Le RHDP peut voter leur loi avec leur majorité, mais la conviction est que nous défendons les libertés et nous restons très libres en conscience par rapport à ces libertés-là. »

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