Après l’ONU le mois dernier, le parti de Laurent Gbagbo a saisi le parlement européen la semaine dernière en Italie, par le biais d’une motion, pour inviter les Députés au respect de l’Accord de Samoa signé en novembre 2023, régissant les relations entre l’Union Européenne et les Etats ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Traité international à l’issue duquel, la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne se sont engagées à œuvrer pour le respect des principes démocratiques, de l’État de Droit, des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ci-dessous, un large extrait de cette motion, le titre et le chapeau étant de la rédaction.
OBJET : MOTION DES REPRESENTATIONS DU PARTI DES PEUPLES AFRICAINS – COTE D’IVOIRE (PPA-CI) AU PARLEMENT EUROPÉEN RELATIVE À LA RÉINSCRIPTION DU NOM DU PRÉSIDENT LAURENT GBAGBO SUR LA LISTE ELECTORALE ET LA TENUE D’UN SCRUTIN INCLUSIF
Mesdames, Messieurs les Députés,
Officiellement signé le 15 novembre 2023, l’Accord de Samoa qui succède à l’Accord de Cotonou, régit les relations entre l’Union Européenne et les Etats ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). À l’issue de ce traité international, la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne s’engagent à œuvrer pour le respect des principes démocratiques, de l’État de droit, des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
À cet effet, nous, Représentations extérieures du Parti des Peuples Africains-Côte d’Ivoire en France (PPACI-France), dans un souci de paix et de cohésion sociale, dénonçons avec fermeté, par la présente motion, le caractère délétère et alarmant de la situation socio-politique et juridique dans notre pays, la Côte d’Ivoire.
Nous portons à votre connaissance ces préoccupations, au nombre de quatre, du fait que vous avez été partie prenante de la situation politique Ivoirienne notamment pendant la crise de 2010-2011.
Votre implication, que nous avions jugé partisane, était censée garantir les conditions d’un état de droit respectueux des principes démocratiques.
À l’approche de l’élection présidentielle de 2025 qui présage d’une atmosphère de crise qui risque gravement de plonger notre pays dans des jours sombres, nous vous alertons et vous signifions les points cardinaux qui indéniablement devront être traités pour que l’élection soit incluse, intègre et démocratique.
Nous portons les exigences suivantes :
– L’inscription du nom du Président Gbagbo sur la liste électorale.
– Le refus catégorique d’un 4ème mandat présidentiel anti constitutionnel de Monsieur Alassane Dramane Ouattara.
– La réforme totale de la Commission électorale indépendante assujettie au pouvoir en place.
– La révision et l’audit de la liste électorale
SUR L’EXIGENCE DE L’INSCRIPTION DU NOM DU PRESIDENT GBAGBO SUR LA LISTE ELECTORALE.
Le 28 janvier 2016, un procès pour crimes contre l’humanité s’ouvre devant la Cour Pénale Internationale (CPI), contre la personne du Président Laurent Gbagbo. Le 15 janvier 2019, par décision de la chambre de 1ère instance de la CPI, le Président Gbagbo est acquitté de toutes les charges qui pesaient contre lui. Le 31 mars 2021, la chambre d’appel confirme à la majorité cette décision d’acquittement.
En prélude à cet acquittement irréversible, le 29 octobre 2019, par jugement d’itératif défaut, le tribunal correctionnel d’Abidjan condamne, à son insu, le Président Gbagbo à 20 ans d’emprisonnement ferme dans une affaire dite « du braquage » de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), le privant ainsi de ses droits civiques et politiques. Le 7 septembre 2020, le Président Gbagbo, dont le nom est radié de la liste électorale par la commission électorale indépendante (CEI), saisit la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), d’une requête introductive d’instance dirigée contre la République de Côte d’Ivoire.
Le 25 septembre 2020, la CADHP, à l’unanimité, ordonne à l’État de Côte d’Ivoire de « prendre toutes les mesures nécessaires en vue de lever immédiatement tous les obstacles empêchant le Président Gbagbo de s’enregistrer sur la liste électorale. » et de « suspendre la mention de la condamnation pénale du casier judiciaire » (voir annexe 1).
Nous, Représentation du Parti des Peuples Africains-Côte d’Ivoire, exigeons le strict respect de cette décision de justice et la réintégration immédiate du nom du Président Gbagbo sur la liste électorale.
SUR LE REFUS CATEGORIQUE D’UN 4EME MANDAT PRESIDENTIEL ANTICONSTITUTIONNEL DE MONSIEUR ALASSANE DRAMANE OUATTARA.
La Constitution de la République de Côte d’Ivoire en son article 55 dispose que « le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois. »
L’article 183 relative à la continuité législative énonce que « la législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution. »
Par conséquent, nous, Représentations extérieures du Parti des Peuples Africains-Côte d’Ivoire, exigeons de Monsieur Ouattara le strict respect de la loi fondamentale ivoirienne en renonçant à toutes velléités de 4ème mandat présidentiel.
SUR LA REFORME TOTALE DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE ASSUJETTI AU POUVOIR EN PLACE
Dans le but d’obtenir un audit de la liste électorale, un découpage électoral démocratique reflétant la réalité géographique et démographique du terrain et mettre un terme à l’absence de mécanisme garantissant la désignation en toute transparence des membres de la CEI et au déséquilibre manifeste de l’institution, nous,
Nous demandons une réforme totale de la Commission électorale dite indépendante qui est inféodée au RHDP et favorise la fraude électorale. À cet effet, nous exigeons qu’une personnalité de la société civile reconnue pour sa probité dirige cette commission qui sera totalement indépendante des partis politiques (voir annexe 2).
SUR LA RÉVISION ET L’AUDIT DE LA LISTE ELECTORALE
Dans le but d’obtenir une liste électorale consensuelle épurée des irrégularités, nous exigeons l’audit de la présente liste électorale et l’ouverture d’une nouvelle révision de la liste électorale et un découpage électoral démocratique reflétant la réalité géographique et démographique du pays avant l’élection présidentielle d’octobre 2025 car l’examen de la liste issue du dernier enrôlement révèle 6 millions de cas d’irrégularités sur un total de 8 millions d’électeurs, soit 75 % du corps électoral. Ces irrégularités, pourtant sources de contentieux, sont ignorées par la commission actuelle, entièrement inféodée au pouvoir en place.
APPEL SU PARLEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
À titre de rappel, l’Union Européenne a été partie prenante dans la crise postélectorale de 2010, elle a pris fait et cause pour monsieur Ouattara à travers des sanctions contre le régime politique du Président Laurent GBAGBO.
Afin de prévenir une autre crise postélectorale, nous, Représentations extérieures du PPA-CI, interpellons le Parlement Européen en vue d’exiger du régime de monsieur Ouattara l’ouverture d’un dialogue politique maintes fois sollicité par l’opposition.
Strasbourg, le 02-05-2025
Pour les Représentations PPA-CI extérieures
Et P/O Blaise Pascal LOGBO
Le porte-parole et Représentant PPA-CI France
