Véritable douche froide pour la direction de la police économique qui aux ordres du pouvoir voulait aider Alassane Ouattara à réussir son hold-up électoral dans la commune du Plateau. Alors qu’il s’attendait en effet à entendre et sûrement faire écrouer le maire élu de la commune d’Abidjan-Plateau, c’est plutôt un courrier des avocats du député-maire qui est venu rappeler au directeur, ses cours de droit.
Ci dessous, le communiqué des avocats relatif à cette réponse au Commissaire Divisionnaire Namory TIMITE, qui n’aura pour le moment pas la chance de faire plaisir à ses mandants qui à l’annoncée de la candidature de Jacques Ehouo pour le compte du PDCI-RDA, l’avait qualifié par la voix du ministre d’Etat ministre de la défense, de prisonnier en sursis.
COMMUNIQUÉS DES CONSEILS DE L’HONORABLE DÉPUTE EHOUO JACQUES GABRIEL RELATIVEMENT A LA CONVOCATION ÉMANANT DE LA DIRECTION DE LA POLICE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Le 31 décembre 2018, les conseils de l’Honorable députe EHOUO Jacques Gabriel, par ailleurs tête de la liste définitivement déclarée vainqueurs à l’élection des conseillers municipaux de la Commune du Plateau du 13 Octobre 2018, ont reçu une convocation signée des mains du Directeur de la Police économique.
Cette convocation donnée sans la main levée préalable de l’immunité de leur client par ses pairs , invitait celui -ci à se présenter, ce jour, 03 janvier 2019, devant le ci -avant Officier de Police Judiciaire .
Suivant lettre en date du 02 janvier 2019 , les conseils de l’Honorable EHOUO Jacques Gabriel ont rappelé au Directeur de la Police Économique et Financière les dispositions constitutionnelles en matière de privilège et immunité reconnus à un parlementaire .
En effet au terme de l’article 92 de la loi n ° 2016-886 portant constitution de la République de Côte d’ Ivoire, la loi fondamentale de l’État républicain : « Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, arrête en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit . Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrête qu’avec l’autorisation du bureau de la Chambre dont il est membre, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives . La poursuite ou la détention d’un membre du Parlement est suspendue si la Chambre dont il est membre requiert » .
En considérant le texte ci- dessus libellé , donner une suite à cette convocation reviendrait à porter une atteinte à la norme suprême de la République de cote d’ivoire .
L’Honorable Députe EHOUO Jacques Gabriel ne peut s’associer à une telle entorse à la loi fondamentale . Les conseils de l’Honorable Députe EHOUO Jacques Gabreil tiennent à relever que si les autorités chargées des poursuites en matière pénale avaient obtenu les autorisations prescrites par la loi avant d’initier une procédures contre un élu de la nation, leur client, loin d’adopter une attitude de défiance, aurait répondu sans aucune réserve, en citoyen légaliste, à toutes convocations émanant desdits autorités
