POLITIQUE

Sénat, cumul des fonctions, absence de débat/ Geoffroy-Julien Kouao : « La méprise juridique est grande »

Juriste, écrivain et président fondateur de la société de pensée « Intelligence Politique », Geoffroy-Julien Kouao est l’auteur de ‘‘Cote d’Ivoire : La troisième République est mal partie’’ ; ‘‘Et si la Côte d’Ivoire refusait la démocratie ?’’ ; ‘‘Le premier Ministre : Un prince nu’’. Dans un entretien exclusif accordé à Eventnewstv, lundi 9 avril 2018, il écume l’actualité politique avec l’œil du juriste.

Event News Tv : Le Sénat ivoirien a procédé à l’élection de son président, vendredi 6 avril dernier, alors que le tiers de cette institution n’a pas encore été nommée par le chef de l’Etat. Sur quelle base juridique s’appuie cette élection ?

Geoffroy-Julien Kouao : La réponse à votre question est malaisée. En ce sens que, l’article 89 de la loi fondamentale dispose que « les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sont respectivement élus pour la durée de la législature », sans autres précisions supplémentaires sur les conditions d’éligibilité, le mode de scrutin, la qualité d’électeur. L’ordonnance du 14 février qui fait office ici  de loi organique n’en fait pas mention dans ses 32 articles. J’avoue avoir été surpris du fait que le président du Sénat ait été élu alors que le tiers des membres de la chambre haute ne sont pas encore nommés. De ce qui précède, les sénateurs élus et les sénateurs nommés n’ont pas le même statut, les mêmes attributions encore moins les mêmes droits. Et pourtant, à la lecture de la constitution, cette discrimination entre les sénateurs élus et les sénateurs nommés ne transparaît pas.  Les sénateurs nommés  sont-ils des sénateurs de circonstance, de seconde zone?  Autre remarque, la constitution dispose que les sénateurs représentent les collectivités locales et les ivoiriens vivants à l’étranger. Mais la diaspora a été exclue du collège électoral. Alors question, qui sont les sénateurs qui la représentent ?  Seront-ils représentés par les sénateurs nommés par le président de la république ? Dans cette hypothèse, la méprise juridique est grande. Se pose la question de la légitimité  dont souffre toute nomination par opposition à l’élection. Le mandataire reçoit son onction du mandant. La diaspora sera –t-elle représentée par des personnes qu’elle n’a pas désignées, élues ? Autre remarque, les députés ont des suppléants qui font office de substitut en cas de besoin, et les sénateurs ? Si un sénateur est nommé ministre, ou s’il venait à mourir, que se passe-t-il ? Ah, le droit n’est pas facile, il devrait être l’affaire des seuls juristes !

Event News Tv : Quel regard portez-vous sur le cumul des fonctions ?

Geoffroy-Julien Kouao : La République a horreur du cumul. Le cumul des mandats est une pratique en vertu de laquelle un homme ou une femme politique exerce plusieurs mandats électifs.  Mais attention, si nous prenons le cas de M. Jeannot Ahoussou, le nouveau président du sénat n’a commis aucune faute, il n’est pas dans l’illégalité, bien au contraire. L’ordonnance du 14 février 2018 relative à l’organisation de l’élection des sénateurs lui permet d’être candidat. En effet, selon cette ordonnance, on peut être député, ministre, président de conseil régional, maire et être candidat à l’élection de sénateur.  A l’analyse, le problème, c’est la loi électorale, elle n’est pas bonne, elle heurte le bon sens. En sus, le fait qu’une même personnalité soit présentée par son groupement politique pour les élections politiques et locales montre bien que le RHDP souffre d’un déficit criard de cadres compétents pour solliciter le suffrage des populations.

Event News Tv : Peut-on être député et sénateur ?

Geoffroy-Julien Kouao : L’incompatibilité est une impossibilité juridique d’exercer deux fonctions, deux professions en même temps. Selon l’ordonnance du 14 février  2018 relative au sénat, il y a incompatibilité entre les fonctions de député et de sénateur. Une personne ne peut être à la fois député et sénateur. Mais entendons-nous bien, un député peut être candidat à l’élection de sénateur. S’il est élu, il choisit l’un des deux mandats.

Event News Tv : 18 militants d’une plateforme de l’opposition ont été condamnés à 12 jours d’emprisonnement. L’un d’entre eux, Jean Gervais Tchéidé, porte-parole de cette plateforme, est maintenu en prison pour un mandat d’arrêt en son encontre depuis 2013. Quelle réaction ?

Geoffroy-Julien Kouao : Cette situation est symptomatique de l’immobilisme démocratique qui caractérise la Côte d’ivoire depuis les années 90. Depuis le 18 février 1992, la démocratie ivoirienne rime au rythme des marches, des arrestations de marcheurs, d’emprisonnement de marcheurs, de libérations de marcheurs. Ceci est une constance de la politique nationale depuis trois décennies. C’est la preuve que nous ne maitrisons pas encore les valeurs qui structurent une société démocratique. Les manifestations sont des libertés constitutionnellement définies  qui  ne peuvent être interdites qu’à deux conditions distinctes cumulativement exigées. D’accord menaces graves de troubles publics et insuffisance de forces de l’ordre pour encadrer la manifestation.

Event News Tv: « Les officines pour débattre n’existent pas. Les meetings deviennent des lieux de débats. » Adama Bictogo sur RFI. Quel commentaire ?

Geoffroy-Julien Kouao : Quand on est au pouvoir, on agit, on ne fait pas de propositions ou des récriminations. Le problème, ce n’est pas la RTI, c’est l’absence de supports de communication et d’information télévisuels concurrents. Comment comprendre que depuis Houphouët-Boigny jusqu’ aujourd’hui, aucun pouvoir en place, n’ait accepté la libéralisation effective de l’espace audiovisuel ?       Parce que tout simplement, les hommes politiques ivoiriens, toute tendance confondue, n’aiment pas la contradiction, ils n’aiment pas la démocratie et la responsabilité qui va avec.  Ils ne sont démocrates que lorsqu’ils sont dans l’opposition, arrivés au pouvoir ils montrent leur vrai visage. Regardez bien, aucun régime au pouvoir n’a mis en place la Haute Cour de Justice, alors que les constitutions de 1960, de 2000 et de 2016 instaurent  cette institution chargée de juger le président de la république et les ministres. Vous avez tout compris.

Propos recueilllis par Cyrille NAHIN