L’annonce du procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI) de poursuivre les auteurs (présumés) de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en Afghanistan durant le conflit armé qui s’y déroule depuis le 1er mai 2003, ainsi que les auteurs de même crimes commis (en rapport avec ce conflit Afghan) dans d’autres pays, est désormais vaine.
Le vendredi 12 avril 2019, la Chambre préliminaire 2 de cette cour (composée des juges Antoine Kesia-Mbe Mindua,Tomoko Akane et Rosario Salvatore Aitala) a en effet rejeté à l’unanimité, la demande du procureur d’ouvrir une enquête sur ces présumés crimes. “Les juges ont décidé qu’une enquête sur la situation en Afghanistan à ce stade ne servirait pas les intérêts de la justice”, explique un communiqué de la Cour pénale internationale.
“La Chambre a soigneusement examiné les informations fournies par le Procureur et a estimé que la requête constituait une base raisonnable permettant de considérer que des crimes relevant de la compétence de la CPI auraient été commis en Afghanistan et que des affaires potentielles seraient recevables devant la Cour. Cependant, la Chambre a pris note du temps écoulé depuis l’ouverture de l’examen préliminaire en 2006 et de l’évolution de la situation politique en Afghanistan, le manque de coopération dont le Procureur a bénéficié et qui risque de se raréfier si une enquête était autorisée, entravant les chances de succès des enquêtes et des poursuites, ainsi que la nécessité pour la Cour d’utiliser ses ressources en accordant la priorité aux activités qui auraient de meilleures chances de réussir (…) La Chambre estime que, nonobstant le fait que toutes les conditions requises sont remplies concernant à la fois la compétence et la recevabilité, la situation actuelle en Afghanistan est telle qu’elle rend extrêmement difficile la réussite d’une enquête et de poursuites. En conséquence, il est peu probable que la poursuite d’une enquête aboutisse à la réalisation des objectifs énumérés par les victimes en faveur de l’enquête. La Chambre a donc conclu qu’une enquête sur la situation en Afghanistan ne servirait pas à ce stade les intérêts de la justice et rejette la demande du Procureur d’autoriser l’enquête” se sont justifiés les juges, selon le communiqué.
Des justificatifs vidés de toute sincérité par les menaces des Etats Unis d’Amérique qui depuis la demande de ces poursuites le 20 novembre 2017 et son annonce par la procureur Fatou Bensouda , se sont dressés contre la cour, annonçant même sa mort.
Il y a moins d’un mois, les États-Unis avaient annoncé qu’ils privent de visa toute personne enquêtant, pour la Cour pénale internationale, sur d’éventuels crimes de guerre commis par des militaires américains en Afghanistan ou dans d’autres pays.
“J’annonce aujourd’hui une politique de restrictions de visas américains contre les personnes directement responsables pour toute enquête de la Cour pénale internationale (CPI) contre des militaires américains en Afghanistan” avait déclaré le vendredi 15 mars 2019 à la presse, le chef de la diplomatie américaine, Mike Pompeo. Assurant que cette politique avait déjà commencé à être appliquée, se réservant ce jour de préciser le nombre et l’identité des personnes concernées.
Déjà le 10 septembre 2018 à Washington, un peu de temps après l’annonce de la procureure Bensouda, John Bolton, le conseiller à la sécurité nationale du président Donald Trump dans son premier grand discours après son arrivée à la Maison blanche soutenait que les Etats-Unis utiliseront “tous les moyens nécessaires” pour protéger leurs citoyens et leurs alliés contre “les poursuites injustes de la part de ce tribunal illégitime”.
Le conseiller à la Sécurité nationale avait fait part ce même jour, de la décision de l’administration de fermer la représentation à Washington de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), qui accuse Israël de crimes de guerre et réclame une enquête de la CPI.
“Nous ne coopérerons pas avec la CPI (…) Nous allons la laisser mourir toute seule. Après tout, la CPI est déjà comme morte pour nous”, avait ajouté John Bolton, précisant que l’administration Trump envisageait de demander au Conseil de sécurité de l’Onu de restreindre les pouvoirs de la CPI.
En plus des interdictions aux juges et aux enquêteurs de la CPI de se rendre aux Etats-Unis (déjà en vigueur pour certains dont Fatou Bensouda), l’administration Trump s’activait à geler leurs avoirs et les traduire devant la justice américaine
Blaise BONSIE
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