Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont adopté s’agissant du Règlement de la Cour un amendement qui entre en vigueur ce jour. La nouvelle norme 56 bis définit la procédure relative aux demandes d’acquittement et complète la nouvelle règle 140 quater du Règlement de procédure et de preuve, adoptée par l’Assemblée des États parties en décembre 2025 à la suite d’une proposition faite par les juges réunis en session plénière.
Une demande d’acquittement peut être déposée par la Défense devant une chambre de première instance à la fin de la présentation des moyens de preuve du Procureur. Si la chambre considère que ces moyens de preuve ne suffisent pas en droit à étayer une déclaration de culpabilité, elle prononce un acquittement. La chambre de première instance doit avoir autorisé le dépôt de toute demande d’acquittement. La nouvelle règle et la nouvelle norme précisent la procédure applicable et fixent des délais stricts pour le dépôt de toute requête aux fins d’autorisation de déposer une demande d’acquittement ou de toute demande d’acquittement, ainsi que pour la décision que doit rendre la chambre de première instance. Les nouvelles dispositions harmonisent les pratiques des chambres et garantissent le traitement rapide des demandes d’acquittement.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par les juges pour continuer d’améliorer et d’harmoniser les procédures de la Cour et, le cas échéant, codifier les meilleures pratiques. Avant son approbation par la plénière des juges, la proposition d’amendement a été présentée au Comité consultatif chargé de la révision des textes, composé de trois juges (un pour chaque section des Chambres), d’un représentant du Bureau du Procureur, d’un représentant du Greffe et d’un représentant des conseils inscrits sur la liste des conseils de la Cour.
L’amendement au Règlement de la Cour sera communiqué aux États parties pour observations. En application de l’article 52-3 du Statut de Rome, il restera en vigueur si la majorité des États parties n’y fait pas objection dans les six mois qui suivent cette communication.
