Monsieur le Président, C'est avec une attention toute particulière que le Groupe parlementaire PDCI-RDA a examiné le projet de loi portant politique nationale d'endettement et de gestion de la dette publique. Il ressort de l'exposé des motifs que l'objet principal du projet de loi, reside dans le regroupement en un seul texte unique, de l'ensemble des mesures Juridiques, institutionnelles et organisationnelles existantes. Pour rappel en 2011 le stock de la dette était de 8 000 milliards de FCFA. L'éligibilité de la Côte d'Ivoire au programme Pays P.auvres Très Endettés (PPTE) a permis de réduire le stock de moitié à 4 000 milliards de FCFA en 2012. Depuis cette date, le stock a repris une croissance exponentielle qui s'est particulièrement accentuée à partir de l'année 2019. En 2022, il est quasiment multiplié par Six et demi (6,5) pour être à 24 774,8 milliards de FCFA, soit 11 474,2 milliards de FCFA en trois ans, ce qui est énorme. Quant à l'encours de la dette publique et publiquement garantie, il est estimé à 25 350,1 milliards de franc CFA (58,0% du PIB) à fin 2022. Pour ce qui est du remboursements de la dette publique, il est projeté pour cette année 2024 à 796,3 milliards de FCFA, ce qui représente 75,87% des recettes domestiques (recettes fiscales et recettes non-fiscales) estimées à 6 321,1 milliards de FCFA. Quant aux emprunts envisagés pour 2024, ils sont projetés dans leur ensemble (emprunts sur le marché financier, emprunts projets et emprunts programmes) à 5.813,3 milliards de FCFA, soit 42% du Budget général évalué à 13 320,7 milliards de FCFA. De plus, sur la destination des emprunts, il est observé que sur les 5 813, 3 milliards de FCFA de ressources d'emprunts, 1 298,8 milliards de FCFA sont affectés aux investissements,3475,4 milliards de FCFA au remboursement du capital de la dette et 1 039,1 milliards de FCFA soit 18% au fonctionnement. Si le risque de surendettement global de la Côte d'ivoire est jugé modéré par les Institutions financières internationales et les agences de notations, il n'en demeure pas moins que la Côte d'ivoire, selon ces mêmes organismes, reste un pays vulnérable aux chocs externes, notamment sur les exportations en raison du caractère extraverti de son économie. Au demeurant, deux missions du Fonds Monétaire International (FMI) effectuées dans notre pays ont recommandé la gestion et le suivi des risques budgétaires. En effet, le budget de l'État pourrait être confronté à des risques liés à le baisse du PIB notamment des recettes du CACAO et du PÉTROLE ainsi qu'à des risques liés à la dette. De plus, pour le Groupe parlementaire PDCI-RDA, au regard des ratios dette sur exportations et dette sur recettes budgétaires, la Côte d'ivoire se trouve en quasi situation de PAYS P.AUVRE TRÈS ENDETTÉ et est sous ajustement structurel. En effet, ces ratios sont évalués respectivement à : * 134% et 312% en 2017, * 164% et 371% en 2019 et 225% et 463% en 2022. Au demeurant, Il est bon de rappeler qu'un pays est classé PAYS P.AUVRE TRÈS ENDETTÉ à partir du moment où le ratio dette sur exportations est évalué à 150% et le ratio dette sur recettes budgétaires à 250%. Dès lors, le Groupe parlementaire PDCI-RDA a et exprime, clairement et sans ambiguïté, ses inquiétudes quant à le mau.vaise allocation des ressources empruntées qui ne favorise pas la réalisation de programmes et de projets socio-économiques viables, productifs. L' ENDETTEMENT de notre pays n'est pas orienté vers une croissance économique durable, la création d'emplois, la valorisation des ressources nationales et la promotion d'hommes d'affaires nationaux. Pour preuves et malgré le niveau d'endettement élevé: - Le niveau de pauvreté encore trop élevé (plus de 60%) des populations de l'arrière-pays, Plus particulièrement au NORD et à L'OUEST ; - Le niveau élevé de chômage des jeunes ; - La faiblesse du niveau de l'indice de Développement - La dé.sastreuse qualité des infrastructures routières dans les zones productrices de produits agricoles ; - La faiblesse de l'implication des nationaux dans le developement des affaires; - Le faible niveau de la transformation industrielle; - La faiblesse de l'innovation technologique ; - Les défis chroniques en matière de production agricole. Au regard de tout ce qui précède, le Groupe Parlementaire PDCI-RDA fait les observations suivantes : • Les dispositifs existants n'ont pas permis la maîtrise de La dette ; Leur fusion n'aura pas d'effet sur la dette qui franchira de nouveaux sommets vers un surendettement ; • Sans un dispositif rigoureux de limitation des dépenses et des déficits, une maîtrise de la dette serait illusoire ; • La politique d'endettement doit aussi permettre de rationaliser le recours à L'ENDETTEMENT orienter les emprunts vers des projets stratégiques ciblés et productifs à forte valeur ajoutée ; • Assurer une maitrise continue du niveau du stock de la dette nobérant pas les marges budgétaires ; • Le Gouvernement doit élaborer une politique de financement comme véritable outil de développement plutôt que faire de L'ENDETTEMENT le moyen par excellence de financement de son mode de croissance par la dette. Les propositions d'amendement du Groupe Parlementaire PDCI-RDA, constituent une première série de réponses à l'ambition annoncé par le GOUVERNEMENT lui-même dans son exposé des motifs. Considérant que le projet de LOI tel que retenu n'apporte aucune réponse viable aux problématiques annoncées, le Groupe parlementaire PDCI-RDA se déclare non favorable. Il invite par conséquent l'ensemble des DÉPUTÉS à le suivre dans ses conclusions. Fait à Abidjan le 16 AVRIL 2024 LE GROUPE PARLEMENTAIRE PDCI-RDA
